CONDITIONS GENERALES DE VENTE 9

1. PREAMBULE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre, d'une part la société TINYLAY, S.A.S.U au capital de 20 000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro Siret 813 364 312 et inscrite sous le numéro de TVA Intracommunautaire {FR 39 813 364 312}, dont le siège est situé au 18, avenue Winston Churchill 93330 Neuilly sur Marne, ci-après dénommée « TINYLAY », et d'autre part les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le Site internet de TINYLAY {www.tiny-menu.com} ci-après dénommées le « Client ».

1.2 Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu'entre TINLAY et toute personne physique non commerçante.

1.3 Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis et s'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le Site. TINYLAY peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le Site { www.tiny-menu.com}.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Avant de valider une commande, le Client doit avoir lu les CGV, ce qui est confirmé par le fait qu'il ait cliqué sur « J'ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte ». En accédant au Site, le Client s'engage à respecter les CGV.

1.4 En cliquant sur le bouton « valider » du processus de commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l'encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme précisé ci-dessous. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

2. PRODUITS

2.1 Présentation et description des Produits

Le Site a pour objet de proposer à ses Clients la vente à distance d’une variété de produits alimentaires, bio et halal, pour nourrissons et jeunes enfants (ci-après dénommés les « Produits »).

Les Produits commercialisés par TINYLAY sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif permettant au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit ; les éventuelles photos et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative.

La société TINYLAY apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. En particulier, du fait de leur mode de fabrication artisanal, leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du Produit. Si le poids du Produit est supérieur ou inférieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.

En conséquence, la responsabilité de TINYLAY ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations de notre offre de Produits mise en ligne sur ce Site.

2.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que TINYLAY mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.TINYLAY se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser à tout moment et sans préavis son offre de Produits en fonction des matières premières disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit postérieure à une commande validée, TINYLAY informera sous 72 heures le Client, par courriel, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des Produits expédiés. Le paiement a lieu à l’expédition de la commande.

Il lui est alors proposé d’y substituer un autre Produit, à défaut, il recevra par courriel la confirmation d'un avoir de la valeur du (des) produit(s) indisponible(s). Le Client aura toujours la possibilité de demander un remboursement des sommes versées par demande confirmée par écrit à {contact@tiny-menu.com}.

Le remboursement sera effectué sous trente (30) jours maximum. A l’exception du remboursement du prix du Produit indisponible, TINYLAY n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. L’offre de Produits proposée sur le Site {www.tiny-menu.com} est valable uniquement pour une livraison en France Métropolitaine et en Belgique.

3. COMMANDE

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV. En validant sa commande en cliquant sur les boutons « Accepter les CGV et commander » et « Valider mon paiement », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et, plus particulièrement, le fait que la commande implique une obligation de paiement. TINYLAY procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande.

Une fois la commande validée, elle ne peut plus être annulée par le Client. La vente sera considérée comme définitive. TINYLAY confirme la commande par l’envoi d’un e-mail au Client. Un second e-mail est adressé au Client à l’expédition totale ou partielle de la commande. Une fois la commande validée, le Client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (le numéro de commande) et recevra un document récapitulatif par e-mail de cette dernière, à l'adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.

Ce document valant accusé de réception reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat.

Le Client est invité à vérifier les informations présentes dans ce document, notamment l'adresse de livraison. TINYLAY ne pourra être tenu pour responsable d'erreurs de saisie et des conséquences qui en résulteraient (retards, erreurs de livraison ou colis retournés).Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

TINYLAY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de non réception de justificatifs ou de justificatifs incomplets. Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, TINYLAY ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).

TINYLAY pourra contrôler les commandes passées. Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, TINYLAY pourra être amenée à demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).

L’achat de Produits est exclusivement réservé aux personnes physiques à des fins d’usage et de consommation personnelles. La vente des Produits est limitée aux Clients établis ou résidant en France et en Belgique.

4. PRIX

4.1 Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

En cas de prix promotionnel, TINYLAY s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. TINYLAY se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment et sans préavis. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, TINYLAY s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

4.2 Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courriel de confirmation de commande. Les prix applicables sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par TINYLAY sur le Site.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

La totalité du prix est exigible à la validation de la commande par le Client.

5.1 Moyens de paiement

Le Client garantit à TINYLAY être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande sur le Site. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande.

TINYLAY propose à ses Clients les moyens de paiements suivants :

• Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par TINYLAY. Le paiement, via les moyens de paiement dématérialisés proposés, se fait en ligne sur le Site.

Pour un paiement par carte bancaire, un système de sauvegarde des données bancaires est mis à disposition afin de faciliter le processus d'achat lors de prochaines commandes. Pour cela, le Client doit cocher la case facultative "Se souvenir de ma carte pour mes futurs achats" présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées sur le serveur de la société {Monext} sous forme cryptée uniquement.

TINYLAY conserve seulement une empreinte sécurisée différente du numéro de la carte du Client qui lui permet ensuite de réaliser ses prochaines transactions. La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, le Client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte enregistrée en allant sur la page "Mes cartes" de son compte Client.

Tous les prix étant affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par TINYLAY. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, TINYLAY procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.

5.3 Sécurité dans les opérations de paiement

TINYLAY garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation des paiements sur son Site. Pour ce faire, TINYLAY propose à ses Clients l'interface de paiement Payline et un système de vérification des paiements effectués par cartes bancaires 3D sécure.

TINYLAY se réserve le droit de demander au Client toute pièce justificative complémentaire pour exécuter la commande. Ces données complémentaires resteront accessibles au Client qui pourra également en demander la rectification et la suppression conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

6. CREATION DE COMPTE

6.1 Pour passer commande sur {www.tiny-menu.com}, le Client doit procéder à la création d'un compte, soit en cours de commande, soit préalablement, en cliquant sur l'icône « Se connecter » qui figure en haut de chaque page du Site. Il est alors demandé au Client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels.

Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.

6.2 Par ailleurs, des informations seront demandées au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal etc.). Celui-ci s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer TINYLAY de tout changement les concernant.

6.3 TINYLAY se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte d'un Client, entre autres dans les cas suivants :

- non respect par le Client des CGV ;

- non paiement par le Client des sommes dues, agissements contraires aux intérêts de TINYLAY.

7. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE

7.1 Lieu de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine et Belgique.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).

7.2 Modes de livraison

Pour la France métropolitaine, TINYLAY propose à ses Clients les modes de livraison suivants :

- La livraison par La Poste en Colissimo.

- La livraison en point relais par Mondial Relay.

Hors France métropolitaine, TINYLAY propose à ses Clients uniquement la livraison des commandes par La Poste en Colissimo.

Pour plus d’informations concernant les solutions de livraison et les tarifs, TINYLAY invite ses Clients à se rendre sur la page suivante : Nos modes de livraisons.

7.3 Délais de livraison

Les Produits sont expédiés au transporteur dans les 48 heures ouvrées suivant la validation de la commande.

Pour la France métropolitaine, TINYLAY livre en moyenne la commande dans les 72h jours ouvrés suivant sa réception du colis. Pour plus d’informations concernant les délais de livraison observés, TINYLAY invite ses Clients à se rendre sur la page suivante : Nos modes de livraisons. Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

TINYLAY ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait. En cas de retard de livraison imputable au transporteur, TINYLAY ne pourra être tenue pour responsable.

Le Client renonce donc à rechercher la responsabilité de TINYLAY à ce titre et à réclamer toute indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant etc.), le Client s'engage à notifier au transporteur et à la société TINYLAY, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du Produit.

Dans le cas où le colis serait retourné à TINYLAY à cause du Client (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l'adresse de livraison etc.), ce dernier devra à nouveau s'acquitter des frais de livraison en fonction du mode choisi afin de se voir réexpédier sa commande.

Pour des raisons de disponibilité, TINYLAY peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans qu’il ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.

7.4 Réception des Produits par le Client

En cas de non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés, et sous réserve de l’article 2.2 des CGV sur les Produits de substitution proposés en cas d’indisponibilité, le Client devra immédiatement retourner à ses frais et à ses risques le Produit non conforme et formuler ses réclamations par écrit au plus tard dans les trois (3) jours de la réception des Produits au siège social de TINYLAY. Il appartient au Client de vérifier les Produits au moment de leur livraison.

En conséquence, le Client devra :

- Déballer le colis en présence du livreur ;

et

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage.

Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions ;

et

- Notifier par lettre en recommandé avec AR un courrier de protestation motivé au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce ;

- Notifier par lettre en recommandé avec AR à TINYLAY une copie de la lettre en recommandé avec AR adressée au transporteur, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la commande.

8. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

En vertu des dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.

. TRANSFERT DE PROPRIETE

TINYLAY conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.

10. GARANTIES LEGALES

10.1 Nature des garanties

TINYLAY garantit respectivement que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes. TINYLAY garantit les Produits conformément aux dispositions précitées sur présentation de la facture d’achat datée mentionnant précisément la référence du produit concerné.

Toute réclamation devra être adressée à TINYLAY par le Client par lettre recommandée avec AR à l’adresse du siège social figurant en tête des présentes CGV.

10.2 Exclusion de garanties

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

10.3 Modalités de retour d'un Produit dans le cadre de sa garantie

Si un Client souhaite bénéficier de la garantie d'un Produit, il est invité à retourner le Produit à TINYLAY afin de l’examiner. Les frais de port seront avancés par le Client. A réception et après examen du Produit, si le Produit rentre dans le cadre de la garantie, TINYLAY procédera au remboursement des frais de retour avancés par le Client et reviendra vers ce dernier pour définir les modalités de mise en place de la garantie comme décrit sous l’article

10.4 des CGV.

10.4 Conséquence de la mise en oeuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, TINYLAY s’engage au choix du Client :

- soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,

- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de trente (30) jours, si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, TINYLAY s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, dans un délai maximum de trente (30) jours,

- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit, dans un délai maximum de trente (30) jours, si le Client décide de conserver le Produit.

11. RESPONSABILITE

11.1 TINYLAY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, TINILAY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, l’utilisation du Site impliquant la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet et des technologies qui y sont liées.

La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Par ailleurs, TINYLAY ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des moyens de transport ou encore de communications.

11.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation française ou européenne en vigueur et aux normes applicables en France ou au sein de l'Union Européenne. La responsabilité de TINYLAY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit etc.).

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander. TINYLAY ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

11.3 Les Produits vendus sur le Site {www.tiny-menu.com} sont réservés aux particuliers. En cas d'achats à titre professionnel, TINYLAY n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient en résulter.

11.4 Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité de TINYLAY puisse recherchée à cet égard.

Dans l'hypothèse où le Client ne disposerait pas de la capacité juridique, la commande sera réputée passée sous l'entière responsabilité du représentant légal du Client. La responsabilité de TINYLAY ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers, du Client ou dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure.

TINYLAY décline toute responsabilité en présence de dommages directs ou indirects, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

En tout état de cause, si la responsabilité de TINYLAY venait à être retenue à raison d’un préjudice subi par le Client exclusivement imputable à la passation de la commande, celle-ci sera irrévocablement limitée au montant de la commande en question payée par le Client.

12. FORCE MAJEURE

Ni le Client ni TINYLAY ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.

La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement. Le Client et TINYLAY conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à un (1) mois, il ouvrirait droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties sans ouvrir droit à indemnisation pour l’une ou l’autre des Parties.

13. RECLAMATION

Toutes réclamations devront être faites par courriel à {contact@tiny-menu.com} ou bien par courrier recommandée avec AR à TINYLAY sis 18, avenue Winston Churchill 93330 Neuilly sur Marne.

TINYLAY s’engage à traiter les réclamations dans un délai de trois (6) jours ouvrés. Toute réclamation faisant l'objet d'une erreur dans l'envoi d'un ou plusieurs Produit(s) d'une commande, est prise en charge par la société grâce à l'émission d'un bon de retour prépayé communiqué par TINYLAY.

Le Client s'engage à retourner le(s) Produit(s) non ouvert(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d'origine. Le dédommagement pourra être effectué seulement lorsque la preuve du dépôt du colis aura été communiqué à TINYLAY. Dans le cas d'un Produit manquant, non signalé dans la commande, TINYLAY pourra demander une attestation manuscrite et signée par le Client indiquant qu'il n'a pas reçu le(s) Produit(s) concerné(s).

TINYLAY pourra aussi ouvrir une investigation en interne mais aussi auprès de ses prestataires de transport. Le délai d'une investigation en interne peut aller jusqu'à trois (8) jours ouvrés. En cas de réclamation liée à l'acheminement du colis par le transporteur, TINYLAY prendra contact avec lui et effectuera une ouverture d'enquête auprès du transporteur concerné. Le délai de réponse annoncé par celui-ci est de 48h00 à quinze (15) jours ouvrés.

A réception de la réponse du transporteur et en fonction de son résultat, TINYLAY pourra procéder à un renvoi de commande, remboursement ou avoir. Afin d'appuyer toute réclamation auprès du transporteur, TINYLAY se réserve le droit de demander une attestation manuscrite et signée au Client certifiant la non détention de son colis.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 Droits d’auteur

Le Site est la propriété pleine et entière de TINYLAY. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne. Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après dénommé le « Contenu ») sont la propriété de TINYLAY ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de TINYLAY, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur. De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

14.2 Signes distinctifs Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de TINYLAY et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

14.3 Liens hypertextes Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de TINYLAY. Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de TINYLAY qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celle-ci. TINYLAY se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

15. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre TINYLAY et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

16. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue ou inapplicable suite à un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice ou sentence arbitrale, la validité et le respect des autres dispositions des CGV ne sauront en aucun cas affectés.

17. ABSENCE DE RENONCIATION

La renonciation à invoquer le bénéfice d’une clause quelconque des CGV ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation à invoquer cette même clause pour l’avenir ou toute autre clause dans un autre cas.

18. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par TINYLAY.

  DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et, plus généralement, les contrats conclus via le Site internet sont soumis au droit français. Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et, plus généralement, aux contrats conclus via le Site fera l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties.

A défaut de solution amiable, les Tribunaux de Bobigny seront seuls compétents pour connaître du différend, quels qu’en soient le lieu de livraison, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

                                                                                                                                                      ***